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Décisions des tribunaux
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministre détermine les orientations dont doit tenir compte Santé Québec ou un établissement, selon le cas, dans l’organisation des soins de fin de vie, y compris celles dont Santé Québec ou un établissement, selon le cas, doit tenir compte dans l’élaboration de la politique portant sur les soins de fin de vie.
19. Le ministre détermine les orientations dont doivent tenir compte un établissement et une agence dans l’organisation des soins de fin de vie, y compris celles dont l’établissement doit tenir compte dans l’élaboration de la politique portant sur les soins de fin de vie.
