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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Article 17
Versions de la disposition
17. Santé Québec, pour chacune des régions sociosanitaires doit, après consultation des établissements et des maisons de soins palliatifs concernés, déterminer les modalités générales d’accès aux différents soins de fin de vie qu’ils dispensent.
17. Toute agence de la santé et des services sociaux doit, après consultation des établissements et des maisons de soins palliatifs de son territoire, déterminer les modalités générales d’accès aux différents soins de fin de vie qu’ils dispensent.
