Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le code d’éthique adopté par Santé Québec ou un établissement privé en vertu, respectivement, des articles 64 et 350 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou en vertu de l’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) doit tenir compte des droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie.
2014, c. 2, a. 10; 2023, c. 15, a. 9; 2023, c. 34, a. 1400.
10. Le code d’éthique adopté par un établissement en vertu de l’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit tenir compte des droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie.
2014, c. 2, a. 10; 2023, c. 15, a. 9.
10. Le code d’éthique adopté par un établissement en vertu de l’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit tenir compte des droits des personnes en fin de vie.
2014, c. 2, a. 10.
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