Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 38.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.0.1. Santé Québec peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi.
Sur demande, l’enquêteur doit se présenter et produire un certificat, signé par le président et chef de la direction de Santé Québec ou par une personne qu’il désigne, qui atteste sa qualité.
2015, c. 28, a. 36; 2023, c. 34, a. 1103.
38.0.1. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi.
Sur demande, l’enquêteur doit se présenter et produire un certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
2015, c. 28, a. 36.
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