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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 31.03
Versions de la disposition

Texte complet
31.03. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. Les parties doivent en être informées par le conciliateur.
2019, c. 28, a. 84.
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