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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 31.01
Versions de la disposition

Texte complet
31.01. La conciliation a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
L’instance se poursuit sans délai supplémentaire malgré la conciliation.
2019, c. 28, a. 84.
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