Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre confie, par entente, l’organisation et le soutien administratif de l’Observatoire à un établissement au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à tout autre organisme.
2020, c. 22, a. 34; 2023, c. 34, a. 1204.
34. Le ministre confie, par entente, l’organisation et le soutien administratif de l’Observatoire à un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à tout autre organisme.
2020, c. 22, a. 34.
© Gouvernement du Québec