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N-3 - Loi sur le notariat

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dans le cadre de sa mission d’officier public, le notaire a le devoir d’agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à un acte auquel elles doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.
2000, c. 44, a. 11.
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