Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le gouvernement nomme, pour conseiller et assister le ministre et le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités en santé publique, un directeur national de santé publique qui occupe un poste de sous-ministre adjoint.
Le directeur national de santé publique doit être un médecin soit titulaire d’un certificat de spécialiste en santé publique et médecine préventive, soit possédant une expérience pertinente de cinq ans à l’exercice de ses fonctions.
Le ministre peut déléguer au directeur national de santé publique des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
2001, c. 24, a. 108; 2001, c. 60, a. 148; 2023, c. 34, a. 1138.
5.1. Le gouvernement nomme, pour conseiller et assister le ministre et le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités en santé publique, un directeur national de santé publique qui occupe un poste de sous-ministre adjoint.
Le directeur national de santé publique doit être un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en santé communautaire.
Le ministre peut déléguer au directeur national de santé publique des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
2001, c. 24, a. 108; 2001, c. 60, a. 148.
5.1. Le gouvernement nomme, pour conseiller et assister le ministre et le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités en santé publique, un directeur national de santé publique qui occupe un poste de sous-ministre adjoint.
Le directeur national de santé publique doit être un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en santé communautaire.
2001, c. 24, a. 108.
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