Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute municipalité doit avoir les codes d’éthique et de déontologie visés aux sections II et III. Une municipalité visée à la section II.1 doit aussi avoir le code d’éthique et de déontologie prévu à cette section.
Le premier alinéa ne s’applique pas:
1°  à un village nordique, cri ou naskapi;
2°  à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens;
3°  dans le cas du code prévu à la section II, à une municipalité régionale de comté dont le préfet n’est pas élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
2010, c. 27, a. 2; 2021, c. 31, a. 22.
2. Toute municipalité doit avoir les codes d’éthique et de déontologie visés aux sections II et III.
Le premier alinéa ne s’applique pas:
1°  à un village nordique, cri ou naskapi;
2°  à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n’est pas formé de personnes élues par ses citoyens;
3°  dans le cas du code prévu à la section II, à une municipalité régionale de comté dont le préfet n’est pas élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
2010, c. 27, a. 2.
© Gouvernement du Québec