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Décisions des tribunaux
D-2 - Loi sur les décrets de convention collective
Article 29
Versions de la disposition
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) aux exploitations agricoles;
b) (paragraphe abrogé);
c) à l’exploitation d’un chemin de fer sous la compétence du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) à un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d'un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement;
e) à une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité:
1° de Santé Québec, lorsqu’il s’agit d’un établissement public qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021);
2° d’un établissement privé qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux;
3° d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2);
4° d’un centre d’accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et des règlements adoptés sous l’autorité de cette loi;
5° d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) aux exploitations agricoles;
b) (paragraphe abrogé);
c) à l’exploitation d’un chemin de fer sous la compétence du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) à un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d'un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement;
e) à une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), d’un centre d’accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et des règlements adoptés sous l’autorité de cette loi ou d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) aux exploitations agricoles;
b) (paragraphe abrogé);
c) à l’exploitation d’un chemin de fer sous la compétence du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) à un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement;
e) à une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), d’un centre d’accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et des règlements adoptés sous l’autorité de cette loi ou d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) Aux exploitations agricoles;
b) (Paragraphe abrogé);
c) À l’exploitation d’un chemin de fer sous la juridiction du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) À un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement;
e) À une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), d’un centre d’accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) et des règlements adoptés sous l’autorité de cette loi ou d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) Aux exploitations agricoles;
b) (Paragraphe abrogé);
c) À l’exploitation d’un chemin de fer sous la juridiction du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) À un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement;
e) À une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), d’un centre d’accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et des règlements adoptés sous l’autorité de cette loi ou d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) Aux exploitations agricoles;
b) (Paragraphe abrogé);
c) À l’exploitation d’un chemin de fer sous la juridiction du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) À un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d’une commission scolaire ou d’une institution d’enseignement;
e) À une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), d’un centre d’accueil de la classe des centres de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et des règlements adoptés sous l’autorité de cette loi ou d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) Aux exploitations agricoles;
b) (Paragraphe abrogé);
c) À l’exploitation d’un chemin de fer sous la juridiction du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder;
d) À un étudiant qui effectue un stage de formation non rémunéré sous la responsabilité d’une commission scolaire ou d’une institution d’enseignement;
e) À une personne qui effectue un stage de réadaptation non rémunéré sous la responsabilité d’un centre de réadaptation ou d’un organisme du gouvernement.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) Aux exploitations agricoles;
b) (Paragraphe abrogé);
c) A l’exploitation d’un chemin de fer sous la juridiction du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder.
29. La présente loi ne s’applique pas:
a) Aux exploitations agricoles;
b) Au travail exécuté par un salarié aveugle;
c) A l’exploitation d’un chemin de fer sous la juridiction du Parlement du Canada. Cette dernière exemption ne s’étend pas à la construction ou reconstruction du chemin de fer ou des bâtiments qui en dépendent, ni à l’exploitation des hôtelleries qu’il peut posséder.
