Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 39.7
Versions de la disposition

Texte complet
39.7. Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils sont fournis par une personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires.
2002, c. 33, a. 4; 2023, c. 34, a. 967.
39.7. Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils sont fournis par une personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires.
2002, c. 33, a. 4.
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