Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. Le tribunal peut ordonner à Santé Québec ou, selon le cas, à un établissement de santé ou de services sociaux de donner à l’expert désigné accès aux renseignements contenus dans le dossier d’un usager qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet de l’expertise.
2014, c. 1, a. 429; 2023, c. 34, a. 963.
429. Le tribunal peut ordonner à un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) de donner à l’expert désigné accès aux renseignements contenus dans le dossier d’un usager qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet de l’expertise.
2014, c. 1, a. 429.
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