C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 86.2 Versions de la disposition

2017-04-01

86.2. Nul ne peut, dans un lieu de commerce au détail de matériel vidéo, vendre, louer ou prêter du matériel vidéo à une personne ni échanger du matériel vidéo avec une personne:

1°  qui est âgée de moins de 13 ans s’il s’agit d’un film classé «13 ans et plus»;

2°  qui est âgée de moins de 16 ans, s’il s’agit d’un film classé «16 ans et plus»;

3°  qui est âgée de moins de 18 ans, s’il s’agit d’un film classé «18 ans et plus»;

4°  qui est âgée de moins de 18 ans s’il s’agit d’un film qui présente principalement des scènes d’activité sexuelle explicite et pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie du cinéma avant le 15 juin 1992.

1991, c. 21, a. 15; 2016, c. 7, a. 98 .

1992-06-15

86.2. Nul ne peut, dans un lieu de commerce au détail de matériel vidéo, vendre, louer ou prêter du matériel vidéo à une personne ni échanger du matériel vidéo avec une personne:

1°  qui est âgée de moins de 13 ans s’il s’agit d’un film classé «13 ans et plus»;

2°  qui est âgée de moins de 16 ans, s’il s’agit d’un film classé «16 ans et plus»;

3°  qui est âgée de moins de 18 ans, s’il s’agit d’un film classé «18 ans et plus»;

4°  qui est âgée de moins de 18 ans s’il s’agit d’un film qui présente principalement des scènes d’activité sexuelle explicite et pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie avant le 15 juin 1992.

1991, c. 21, a. 15.