A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 34 Versions de la disposition

1977-12-31

34. L’arpenteur-géomètre est un officier public.

Constituent l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre:

a)  tous arpentages de terrains, mesurages aux fins de borner, bornages, levés de plans, toutes confections de plans, de procès-verbaux, de rapports, de descriptions techniques de territoires, de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d’assiette de servitude, piquetage de lots, et relevés des lacs, rivières, fleuves et autres eaux du Québec, aux calculs de superficies des propriétés publiques et privées, à toutes les opérations cadastrales ou aux compilations de lots ou de parties de lots, ainsi qu’à la représentation cartographique de territoire aux fins susdites;

b)  l’établissement et la tenue à jour du canevas des points géodésiques de tout ordre de précision et l’établissement des contrôles photogrammétriques aux fins des travaux énumérés au paragraphe a.

1973, c. 61, a. 34.