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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-29 Loi sur l’assurance maladie
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION II DEMANDES D’INSCRIPTION
  • SECTION III CARTE D’ASSURANCE MALADIE
  • SECTION IV RELEVÉS D’HONORAIRES, DEMANDES DE PAIEMENT ET MANDATS
  • SECTION V (Abrogée)
  • SECTION VI (Abrogée).
  • SECTION VII DEMANDE D’AUTORISATION
  • SECTION VIII FACTURATION PAR SUPPORT INFORMATIQUE
  • SECTION IX DEMANDE D’AUTORISATION — MÉDICAMENTS D’EXCEPTION
  • ANNEXE I  LISTE DES ENDROITS OÙ L’EXEMPTION DE LA PHOTOGRAPHIE ET DE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE ASSURÉE SUR LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE EST APPLICABLE
  • FORMULES 1 à 31 (Abrogées).

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