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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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s-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Détaillée

Alphanumérique	Titre
S-32.0001, r. 0.1	Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
S-32.0001, r. 1	Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

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