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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
  • CHAPITRE II AUTORITÉS CENTRALES
  • CHAPITRE III RETOUR DE L’ENFANT
    • SECTION I DEMANDE À L’AUTORITÉ CENTRALE
    • SECTION II DEMANDE JUDICIAIRE
  • CHAPITRE IV DROIT DE VISITE
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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