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Décisions des tribunaux
T-12, r. 9
- Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-12
Loi sur les transports
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
T-12, r. 9
Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier
TRANSPORTS — GRATUITÉ SUR CERTAINS TRAVERSIERS
Loi sur les transports
(chapitre T-12, a. 5)
.
T-12
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Est gratuit tant pour les passagers que pour les véhicules le service de traversier entre:
1
°
l’Île-aux-Grues et la rive sud du fleuve Saint-Laurent;
2
°
l’Île-aux-Coudres et la rive nord du fleuve Saint-Laurent;
3
°
Baie-Sainte-Catherine et Tadoussac.
D. 163-88, a. 1
;
D. 853-89, a. 1
.
2
.
Est gratuit pour les passagers le service de traversier entre:
1
°
l’Île d’Entrée et les Îles-de-la-Madeleine pour les résidents et les natifs de l’Île d’Entrée de même que pour leurs conjoint et enfants mineurs;
2
°
le village et l’aéroport de Saint-Augustin selon les horaires du transport aérien public;
3
°
l’Île de Saint-Ignace-de-Loyola et Sorel pour les étudiants fréquentant une école d’un centre de services scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou une université.
D. 163-88, a. 2
;
D. 853-89, a. 2
;
816-2021
D. 816-2021
,
a.
109
1
.
3
.
(Abrogé).
D. 163-88, a. 3
;
D. 853-89, a. 3
.
4
.
Est admis gratuitement sur le service de traversier Québec/Lévis tout passager qui présente un laissez-passer valide délivré par le Réseau de transport de la Capitale ou par la Société de transport de Lévis.
D. 163-88, a. 4
.
5
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier (D. 1679-82, 82-07-07).
D. 163-88, a. 5
.
6
.
(Omis).
D. 163-88, a. 6
.
RÉFÉRENCES
D. 163-88, 1988 G.O. 2, 1477
D. 853-89, 1989 G.O. 2, 3104
L.Q. 1992, c. 68, a. 157
816-2021, 2021 G.O. 2, 3289
D. 816-2021, 2021 G.O. 2, 3289
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