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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3
- Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-6.01
Loi sur la Régie de l’énergie
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
août 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
R-6.01, r. 3
Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie
RÉGIE DE L’ÉNERGIE — FRAIS PAYABLES
Loi sur la Régie de l’énergie
(chapitre R-6.01, a. 112)
.
R-6.01
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les frais accompagnant la présentation d’une demande visée à l’article 94 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) sont de 30 $. Ces frais sont remboursés au plaignant par la Régie si elle considère la plainte fondée.
D. 735-2004, a. 1
;
D. 791-2006, a. 1
.
2
.
Les frais accompagnant la présentation de toute demande autre que celle visée à l’article 94 de la Loi, par une personne autre que le transporteur d’électricité ou un distributeur assujetti au paiement d’une redevance en vertu d’un règlement du gouvernement, sont de 500 $.
D. 735-2004, a. 2
.
3
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur les droits payables à la Régie de l’énergie (D. 52-98, 98-01-14).
D. 735-2004, a. 3
.
4
.
(Omis).
D. 735-2004, a. 4
.
RÉFÉRENCES
D. 735-2004, 2004 G.O. 2, 3737
D. 791-2006, 2006 G.O. 2, 4233
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