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Décisions des tribunaux
P-42, r. 8
- Règlement sur l’inscription apposée sur les ruches
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-42
Loi sur la protection sanitaire des animaux
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
P-42, r. 8
Règlement sur l’inscription apposée sur les ruches
PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX — INSCRIPTION SUR LES RUCHES
Loi sur la protection sanitaire des animaux
(chapitre P-42, a. 11.14)
.
P-42
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Tout propriétaire de ruches doit apposer sur au moins une ruche facilement repérable de chacun de ses ruchers situés au Québec une inscription indiquant, en caractères indélébiles, lisibles et apparents d’au moins 1 cm de hauteur, son nom ainsi que l’adresse de son principal établissement au Québec ou, s’il ne possède pas d’établissement au Québec, celle de son domicile.
A.M. 2005-04-21, a. 1
.
2
.
(Omis).
A.M. 2005-04-21, a. 2
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2005-04-21, 2005 G.O. 2, 2057
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