M-35.1, r. 6 - Règlement désignant l’urine de jument gravide comme un produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

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À jour au 31 mars 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 6
Règlement désignant l’urine de jument gravide comme un produit agricole selon la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 44).
1. L’urine de jument gravide est désignée comme produit agricole au sens de l’article 44 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 5, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 5