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Décisions des tribunaux
H-4.2, r. 3
- Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 23 août 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre
H-4.2, r. 3
Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
HYDROCARBURES — LICENCES — PIPELINE
Loi sur les hydrocarbures
(chapitre H‑4.2, a. 10, 11, 2
e
al., 17, 20, 2
e
al., 25, 4
e
al., 27, 2
e
al., 28, 4
e
et 5
e
al., 29, 31, 1
er
et 3
e
al., 36 à 38, 39, 1
er
al., 40, 1
er
al., 44, 48, 1
er
al., 51, 2
e
et 5
e
al., 54, 2
e
al., 57, 61, 1
er
al., 62, 2
e
al., 63, 64, 1
er
al., 65, 2
e
al., 66, 67, 117, 118, 2e al., 119, 1
er
al., 121, 1
er
al., 122, 4
e
al., 123, 124, 126, 2
e
al., 128, 1
er
et 3
e
al., 131, 1
er
al., 150, 2
e
al., 152, 191, 207, par. 1 et 4 à 6 et a. 287)
.
H-4.2
17
08
août
2018
20
09
septembre
2018
On retrouve maintenant ce règlement sous le
chapitre S-34.1, r. 3
.
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