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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25
- Règlement sur la prohibition de chasser et de piéger sur certains territoires
Table des matières
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Texte complet
Remplacé le 7 mai 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-61.1, r. 25
Règlement sur la prohibition de chasser et de piéger sur certains territoires
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — PROHIBITION
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 162)
.
C-61.1
30
12
décembre
1899
Remplacé par A.M. 2020-03-18, 2020 G.O. 2, 1101B; eff. 2020-04-05 et A.M. 2020-03-31, 2020 G.O. 2, 1571; eff. 2020-05-07; voir chapitres
C-61.1, r. 12
et
C-61.1, r. 21
.
1
.
La chasse et le piégeage sont prohibés à longueur d’année sur le territoire du Massif de la Petite-Rivière-Saint-François décrit à l’annexe I.
D. 347-87, a. 1
;
D. 290-90, a. 1
;
D. 1437-90, a. 1
;
D. 956-97, a. 1
.
2
.
La chasse et le piégeage sont prohibés, du troisième samedi de septembre au 26 décembre, sur le territoire du canal de Beauharnois décrit à l’annexe IV.
D. 347-87, a. 2
;
D. 1437-90, a. 2
.
3
.
Une personne qui contrevient aux articles 1 ou 2 commet une infraction au règlement.
D. 347-87, a. 3
.
4
.
(Omis).
D. 347-87, a. 4
.
ANNEXE I
(
a. 1
)
DESCRIPTION TECHNIQUE
TERRITOIRES PROPRIÉTÉ DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, SITUÉS DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER-DE-LA-PETITE-RIVIÈRE
Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix, cadastre officiel de la paroisse de Saint-François-Xavier, ayant une superficie totale de 46,3 km
2
et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit:
Territoire A:
partant d’un point situé sur la ligne de division des rangs Saint-Nicolas et Saint-François-Xavier avec l’intersection de la limite nord-est du lot 422 du rang Saint-Nicolas; de là, vers le sud-ouest la ligne de division desdits rangs; de là, vers le sud-est, la limite nord-est du lot 296 du rang Saint-François-Xavier sur une distance de 328,57 m; de là, vers le sud-ouest, une droite traversant les lots 296, 297, 300 et 301 jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest du lot 301, ce point est situé à 286,81 m au sud-est de la ligne de division des rangs Saint-Nicolas et Saint-François-Xavier; de là, vers le sud-est, la limite nord-est du lot 304 du rang Saint-François-Xavier sur une distance de 610,52 m; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest du lot 304 à 850,39 m au sud-est de la ligne de division des rangs Saint-Nicolas et Saint-François-Xavier; de là, vers le sud-est, la limite nord-est du lot 305 jusqu’à la limite nord-ouest de l’emprise du chemin public; de là, vers le sud-ouest, ladite limite jusqu’à la rencontre avec la ligne de division des lots 329 et 331 du rang Les Pointes; de là, suivant les lignes établies par l’arpenteur-géomètre Jules-Fabien Simard, en date du 25 novembre 1980, référence au plan no 80-242 de ses minutes, les azimuts et distances ci-dessous énumérés:
191º37′28″ - 50,48 m, 193º45′55″ - 121,31 m, 283º45′55″ - 68,58 m, 189º24′20″ - 135,35 m, 208º16′06″ - 90,75 m, 188º31′20″ - 43,75 m, 207º49′01″ - 208,71 m, 291º54′11″ - 40,18 m, 204º37′11″ - 58,47 m, 193º42′37″ - 36,68 m, 201º28′50″ - 52,19 m, 206º08′13″ - 61,82 m, 211º59′36″ - 49,59 m, 201º06′18″ - 107,65 m,203º46′40″ - 86,02 m, 213º01′43″ - 136,34 m, 215º50′32″ - 55,57 m, 233º24′52″ - 95,44 m, 237º23′42″ - 52,30 m, 210º44′11″ - 65,00 m,
111º54′11″ - 42,04 m, 117º27′20″ - 54,01 m.
Ce dernier point est situé sur la limite nord-ouest de l’emprise du chemin de fer Canadien National; de là, vers le sud-ouest, suivant ladite limite jusqu’à la rencontre avec la limite sud-ouest du lot 378 du rang Saint-Grégoire; de là, vers le nord-ouest, ladite limite jusqu’à la rencontre avec la limite nord-ouest du rang Saint-Grégoire; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu’à la rencontre avec le prolongement de la limite sud-ouest du lot 604 du rang Côte-Saint-Pierre, ce point est situé à 557,21 m de la limite sud-est du rang Côte-Saint-Pierre; de là, vers le nord-ouest, ledit prolongement et la limite sud-ouest du lot 604 du rang Côte-Saint-Pierre jusqu’à la rencontre avec la limite sud-est de l’emprise de la route no 138; de là, vers le nord-est, ladite limite jusqu’à la rencontre avec la limite nord-est du rang Côte-Saint-Pierre; de là, vers le sud-est, ladite limite et la limite nord-est du rang Saint-Nicolas jusqu’au point de départ.
Superficie: 44 km
2
.
Territoire B:
partant d’un point situé sur la limite nord-est du lot 637 du rang Côte-de-Beauval à 304,8 m au nord-ouest de la limite nord-ouest de l’emprise de l’ancien tracé de la route no 138; de là, vers le nord-est, une ligne parallèle et distante de 304,8 m dudit tracé jusqu’à la rencontre avec la limite nord-est du lot 681 du rang Côte-de-Beauval; de là, vers le sud-est, ladite limite, vers le sud-ouest, la limite nord-ouest de l’emprise du tracé actuel de la route no 138, vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 637 du rang Côte-de-Beauval jusqu’au point de départ.
Superficie: 2,3 km
2
.
D. 347-87, Ann. I
;
D. 290-90, a. 2
;
D. 1437-90, a. 4 (Ann. VI)
;
D. 956-97, a. 2 et 3 (Ann. II)
.
ANNEXE II
(Renumérotée).
D. 347-87, Ann. II
;
D. 290-90, a. 2
;
D. 1437-90, a. 4 (Ann. VII)
;
D. 956-97, a. 3 (renumérotée I)
.
ANNEXE III
(Abrogée).
D. 347-87, Ann. III
;
D. 290-90, a. 2
;
D. 1437-90
;
D. 956-97, a. 2
.
ANNEXE IV
(
a. 2
)
DESCRIPTION TECHNIQUE
CANAL DE BEAUHARNOIS
Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry, ayant une superficie de 36 km
2
et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: partant d’un point situé à l’intersection du barrage hydro-électrique de Beauharnois du côté sud-est et de la cote 160 (élévation maximum du réservoir du barrage de Beauharnois) de la rive est du canal de Beauharnois; de là, dans des directions générales sud et sud-ouest, la cote 160 jusqu’à l’emprise sud du chemin de fer du New York Central; de là, dans des directions générales sud-est et nord-est, l’emprise sud-ouest et sud-est du chemin de fer jusqu’au point A dont les coordonnées sont de: 5 016 650 m N et 586 340 m E, ce point étant la limite est de la digue; de là, dans une direction générale sud-ouest, la limite sud-est de la digue qui passe par les points suivants: B 5 015 320 m N et 586 650 m E, C 5 014 950 m N et 585 320 m E, D 5 012 000 m N et 583 700 m E, E 5 011 800 m N et 583 130 m E; F 5 011 100 m N et 583 150 m E. G 5 009 080 m N et 581 150 m E, H 5 009 390 m N et 580 910 m E, I 5 008 000 m N et 579 370 m E, J 5 008 100 m N et 578 980 m E, K 5 007 650 m N et 578 680 m E, L 5 007 040 m N et 577 100 m E, jusqu’au point M dont les coordonnées sont de: 5 007 320 m N et 576 310 m E, ce point se trouve sur la cote 160 du canal de Beauharnois; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu’au point N dont les coordonnées sont de: 5 008 340 m N et 575 420 m E, ce point étant situé sur la limite sud-est de l’emprise d’un chemin; de là, dans des directions générales nord-est puis nord-ouest, l’emprise sud-est et nord-est du chemin jusqu’au point 0 dont les coordonnées sont de: 5 009 330 m N et 576 460 m E, ce point étant la limite nord-ouest de la digue; de là, dans une direction générale nord-est, la limite nord-ouest de la digue qui passe par les points suivants: P 5 010 370 m N et 578 790 m E, Q 5 016 000 m N et 582 790 m E, R 5 016 400 m N et 583 310 m E, jusqu’au point S dont les coordonnées sont de: 5 017 140 m N et 583 270 m E, ce point étant la limite sud-ouest de l’emprise du chemin de fer de la New York Central; de là, dans une direction générale sud-est, ladite limite d’emprise jusqu’au point T dont les coordonnées sont de: 5 016 800 m N et 584 170 m E, ce point étant situé sur la cote 160; de là, dans une direction générale nord-est, la cote 160 jusqu’au côté sud-ouest du barrage hydro-électrique de Beauharnois; de là, vers le sud-est, une droite jusqu’au point de départ.
D. 347-87, Ann. IV
;
D. 290-90, a. 2
;
D. 1437-90, a. 4 (Ann. VIII)
.
ANNEXE V
(Abrogée).
D. 347-87, Ann. V
;
D. 290-90, a. 2
.
ANNEXE VI
(Renumérotée).
D. 347-87, Ann. VI
;
D. 290-90, a. 3
;
Erratum, 1990 G.O. 2, 1405 et 2023
;
D. 1437-90, a. 3 et 4 (renumérotée I)
.
ANNEXE VII
(Renumérotée).
D. 347-87, Ann. VII
;
D. 1437-90, a. 3 et 4 (renumérotée II)
.
ANNEXE VIII
(Renumérotée).
D. 347-87, Ann. VIII
;
D. 1437-90, a. 4 (renumérotée IV)
.
RÉFÉRENCES
D. 347-87, 1987 G.O. 2, 1732
D. 290-90, 1990 G.O. 2, 898, 1405 et 2023
D. 1437-90, 1990 G.O. 2, 3731
D. 956-97, 1997 G.O. 2, 5451
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