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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 15
- Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-61.1
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-61.1, r. 15
Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — DEMANDES D’AIDE
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 148)
.
C-61.1
30
12
décembre
1899
D. 37-88
.
SECTION
I
FORME ET CONTENU DES DEMANDES
1
.
Toute demande d’aide financière à la Fondation de la faune du Québec doit être faite par écrit. Dans le cas d’une demande concernant un programme en vigueur à la Fondation, elle doit être présentée sur le formulaire préparé à cette fin par la Fondation.
D. 37-88, a. 1
;
D. 1323-93, a. 1
.
2
.
Les renseignements que doit contenir une demande d’aide financière sont les suivants:
1
°
ceux relatifs au projet et qui comprennent les éléments suivants:
a
)
le nom du projet, l’emplacement, la propriété et la superficie;
b
)
la nature du problème, le type d’intervention envisagée, les résultats escomptés et les bénéfices pour la collectivité;
c
)
la situation générale du site, le potentiel faunique, la demande d’utilisation et les répercussions pour la faune;
d
)
les solutions déjà considérées;
e
)
les objectifs précis poursuivis;
f
)
la description des moyens préconisés pour sa réalisation;
g
)
les principales étapes et les délais de réalisation;
h
)
les études ou travaux déjà effectués;
i
)
les mécanismes de gestion prévus;
j
)
les garanties de permanence de l’intervention, les mesures prévues et leur durée;
k
)
le mode d’évaluation des résultats;
l
)
les coûts directs associés à chacune des étapes de réalisation;
m
)
la répartition des dépenses notamment quant à la main-d’oeuvre, l’immobilisation et l’administration;
n
)
les sources de financement prévues incluant la contribution du promoteur;
o
)
le montant et la forme d’aide demandée (subvention, prêt, remboursement d’intérêt ou autre);
p
)
les aménagements prévus;
q
)
l’entretien et la surveillance du site;
r
)
l’utilisation du site;
s
)
les charges annuelles prévues;
t
)
les revenus escomptés;
u
)
le rôle éventuel de la Fondation;
2
°
ceux relatifs au requérant et qui contiennent les éléments suivants:
a
)
le statut de l’organisme, s’il y a lieu;
b
)
le numéro d’enregistrement comme organisme de charité, s’il y a lieu;
c
)
la représentativité et l’implication dans le domaine;
d
)
les réalisations antérieures;
3
°
ceux relatifs au partenaire et qui contiennent les éléments suivants:
a
)
la description sommaire du partenaire impliqué dans la réalisation du projet;
b
)
l’implication financière du partenaire;
c
)
les autres formes de participation.
D. 37-88, a. 2
.
3
.
Les documents suivants doivent accompagner la demande d’aide financière:
1
°
une copie du certificat d’incorporation ou des lettres patentes du requérant, s’il y a lieu;
2
°
les états financiers de l’organisme requérant pour la dernière année, s’il y a lieu;
3
°
les lettres d’appui reçues incluant les justifications, s’il y a lieu;
4
°
une carte identifiant les limites territoriales du projet.
D. 37-88, a. 3
.
SECTION
II
MODALITÉS D’ÉVALUATION
4
.
Les demandes d’aide financière sont évaluées par la méthode comparative, lorsqu’elles concernent un programme en vigueur à la Fondation, et par ordre chronologique pour toutes les autres demandes.
D. 37-88, a. 4
;
D. 1323-93, a. 2
.
5
.
(Abrogé).
D. 37-88, a. 5
;
D. 1323-93, a. 3
.
6
.
(Abrogé).
D. 37-88, a. 6
;
D. 1323-93, a. 3
.
7
.
Une demande d’aide financière refusée par la Fondation peut faire l’objet d’une nouvelle évaluation, dans la mesure où des éléments nouveaux pertinents sont portés au dossier.
D. 37-88, a. 7
;
D. 1323-93, a. 4
.
SECTION
III
CRITÈRES D’ÉVALUATION
8
.
Les critères d’évaluation d’une demande d’aide financière sont les suivants:
1
°
l’importance du projet comprenant notamment: l’ampleur de l’intervention et la valeur du site sur les plans biologique, social et économique;
2
°
la pertinence de l’intervention comprenant notamment: le potentiel avant et après l’intervention et les répercussions pour la faune;
3
°
le degré de planification du projet comprenant notamment: les études préliminaires, les consultations, les mécanismes d’évaluation et de suivi;
4
°
l’aspect financier du projet comprenant notamment: les coûts par rapport aux bénéfices et la diversité des sources de financement;
5
°
l’apport du requérant comprenant notamment: son expérience et sa contribution financière;
6
°
l’évaluation quantitative de l’aide financière déjà accordée au requérant;
7
°
l’apport du projet à l’atteinte des objectifs spécifiques déterminés par la Fondation pour la réalisation de son mandat.
D. 37-88, a. 8
;
D. 1323-93, a. 5
.
9
.
Les articles 1 à 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux demandes d’aide financière relatives à des projets non territoriaux.
D. 37-88, a. 9
.
10
.
(Omis).
D. 37-88, a. 10
.
RÉFÉRENCES
D. 37-88, 1988 G.O. 2, 1072
L.Q. 1988, c. 39, a. 42
D. 1323-93, 1993 G.O. 2, 6842
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