C-25.01, r. 7 - Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

À jour au 1^er décembre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25.01, r. 7

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 417).

A.M. 3707; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.

1. Sont reconnus aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), les établissements qui exploitent un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que les organismes communautaires subventionnés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis qui offrent principalement des services d’aide aux personnes victimes de violence conjugale et dont la liste est publiée sur le site Internet du ministère de la Justice.

A.M. 3707, a. 1; L.Q. 2021, c. 13, a. 164.

2. (Omis).

A.M. 3707, a. 2.

RÉFÉRENCES

A.M. 3707, 2016 G.O. 2, 73

L.Q. 2021, c. 13, a. 164 et 175

L.Q. 2023, c. 34, a. 1293 et 1634