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Décisions des tribunaux
a-32, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Table des matières
Occurrences
0
Texte complet
Abrogé le 13 juin 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-32, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les assurances
ASSURANCE — RÈGLEMENT D’APPLICATION
Loi sur les assurances
(chapitre A-32, a. 420 et 420.1)
.
A-32
01
1
er
01
janvier
2016
On retrouve maintenant ce règlement sous le
chapitre A-32.1, r. 1
.
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