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a-14, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique

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À jour au 1er juin 2024
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chapitre A-14, r. 1
Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14).
Le Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique a été remplacé par le Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) à l’exception de l’article 5 qui, en vertu de l’article 57 du chapitre 23 des lois de 1996, continue de s’appliquer à l’égard de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence principale dans une autre province ou un territoire du Canada.
L’article 5 se lit comme suit:
5. Les non-résidents sont admissibles à l’aide juridique en matière civile au même titre qu’un résident du Québec lorsque le gouvernement de leur domicile ou de leur résidence principale reconnaît le droit à l’aide juridique aux résidents du Québec.
D. 941-83, a. 5; L.Q. 1996, c. 23, a. 57.
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