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Décisions des tribunaux
a-14, r. 1
- Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-14
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-14, r. 1
Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique
AIDE JURIDIQUE — ADMISSIBILITÉ
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14)
.
A-14
01
1
er
09
septembre
2012
Le Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique a été remplacé par le Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) à l’exception de l’article 5 qui, en vertu de l’article 57 du chapitre 23 des lois de 1996, continue de s’appliquer à l’égard de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence principale dans une autre province ou un territoire du Canada.
L’article 5 se lit comme suit:
5
. Les non-résidents sont admissibles à l’aide juridique en matière civile au même titre qu’un résident du Québec lorsque le gouvernement de leur domicile ou de leur résidence principale reconnaît le droit à l’aide juridique aux résidents du Québec.
D. 941-83, a. 5
;
L.Q. 1996, c. 23, a. 57
.
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