Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
6 novembre 2025
A‑29.01, r. 3 à jour au 6 novembre 2025
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 5 juin 2025
SAUF
- le chapitre P‑40.1, à jour au 5 octobre 2025;
- le chapitre A‑6.002, à jour au 1er juillet 2025;
- le Code Civil, le chapitre C‑25.01, A‑23.01 et P‑2.2 à jour au 30 juin 2025;
- les chapitres A‑2.1, A‑5.01 et A‑29 à jour au 6 juin 2025;
- le chapitre I‑13.3, à jour au 4 mars 2025.
Règlements codifiés à jour au 5 juin 2025
SAUF
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 6 novembre 2025;
- les chapitres V‑1.1, r. 16; V‑1.1, r. 21; V‑1.1, r. 21.1; V‑1.1, r. 14; V‑1.1, r. 22; V‑1.1, r. 24; V‑1.1, r. 24.1; V‑1.1, r. 27; V‑1.1, r. 28; V‑1.1, r. 32; V‑1.1, r. 33; V‑1.1, r. 35; V‑1.1, r. 37; V‑1.1, r. 38 à jour au 19 septembre 2025;
- le chapitre I‑14.01, r. 1.1, à jour au 25 juillet 2025;
- le chapitre V‑1.1, r. 39, à jour au 16 juillet 2025;
- les chapitres A‑29, r. 8, A‑29, r. 9 à jour au 1er juillet 2025.
