Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
EnglishArticle 6
Versions de la disposition
6. Pour l’application du présent règlement, on entend par «autobus d’écoliers» un autobus et un minibus d’écoliers visés à l’article 2, quelqu’en soit la masse, et on entend par «autobus de plus de 4 536 kg», l’autobus d’écoliers visés à l’article 2 dont la masse totale en charge indiquée par le fabricant est supérieure à 4 536 kg.
