T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Texte complet
4.1. Est un autobus multifonction pour les activités scolaires, un autobus multifonction pour les activités scolaires tel que défini au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) et qui porte la marque nationale de sécurité au sens de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) ou l’étiquette de conformité prévue par ce règlement pour ce type de véhicule.
1058-2021D. 1058-2021, a. 3.