T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Texte complet
49.4. Nul ne peut conduire un autobus multifonction pour les activités scolaires ou un autobus de 12 à 15 passagers si son dossier de conduite comporte plus de 3 points d’inaptitude.
1058-2021D. 1058-2021, a. 10.