T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Texte complet
49.3. Un conducteur d’autobus multifonction pour les activités scolaires ou d’un autobus de 12 à 15 passagers doit informer sans délai et par écrit le transporteur, le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé qui l’emploie si des points sont ajoutés à son dossier de conduite.
1058-2021D. 1058-2021, a. 10.