Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
EnglishArticle 40
Versions de la disposition
40. Le conducteur d’un véhicule affecté au transport des élèves doit assister tout élève handicapé qui nécessite une aide pour monter ou descendre de ce véhicule.
