Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
EnglishArticle 17
Versions de la disposition
17. L’habitacle d’un autobus d’écoliers doit être d’une hauteur libre d’au moins 1,6 m, sauf pour l’autobus de plus de 4 536 kg dont l’habitacle doit être d’au moins 1,8 m.
