Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
EnglishArticle 8
Versions de la disposition
8. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit aviser par écrit la Commission dans les 30 jours s’il survient un changement dans son nom ou l’adresse de son domicile ou de son siège.
