S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit adopter un règlement intérieur contenant au moins:

1°  les conditions d’adhésion pour qu’un titulaire de permis de propriétaire de taxi puisse conclure un contrat pour ses services;

2°  les conditions de travail des titulaires de permis de chauffeurs de taxi s’il en emploie ou en réfère;

3°  les règles de comportement et d’éthique qui doivent être respectées par ses employés et cocontractants;

4°  une grille identifiant les sanctions, selon leur gravité, applicables en cas de contravention aux règles visées au paragraphe 3;

5°  la nature des renseignements pouvant être contenus dans les dossiers concernant ses employés et ses cocontractants ainsi que les modalités d’accès à ces renseignements.

D. 690-2002, a. 61.