Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 121.7
Versions
121.7. Le titulaire d’un permis doit désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer l’insectifuge dans chacune de ses installations.
Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne ainsi désignée administre l’insectifuge.
La responsable d’un service de garde en milieu familial ou, en son absence, sa remplaçante prévue à l’article 81 peut également administrer un insectifuge à un enfant qu’elle reçoit.
