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Décisions des tribunaux
S-13, r. 7
- Regulation respecting wine and other alcoholic beverages made or bottled by holders of a wine maker’s permit
Français
Article 16.3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
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16.3
.
The holder of a wine maker’s permit is also permitted to make wine-based alcoholic beverages to which fruit juice or aromatic substances are added, and that are not beer, cider, spirits or wine.
O.C. 2638-84, s. 1
;
O.C. 1134-86, s. 2
.
0
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