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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
EnglishArticle 11
Versions de la disposition
11. Un organisme doit s’assurer que les renseignements qu’il détient et qui font l’objet d’une restriction à l’accès en vertu de l’article 7 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) ou d’un refus à l’accès en vertu de l’article 8 de cette loi soient conservés d’une manière à respecter cette restriction ou ce refus.
En vig.: 2024-07-01
11. Un organisme doit s’assurer que les renseignements qu’il détient et qui font l’objet d’une restriction à l’accès en vertu de l’article 7 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) ou d’un refus à l’accès en vertu de l’article 8 de cette loi soient conservés d’une manière à respecter cette restriction ou ce refus.
