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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29
- Règlement sur les halocarbures
Article 6
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2020-04-16
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6
.
Nul ne peut fabriquer, vendre ou distribuer un contenant pressurisé d’une capacité de 10 kg ou moins ou un aérosol, s’il contient un CFC ou un HCFC.
D. 1091-2004, a. 6
;
201-2020
D. 201-2020
,
a.
6
1
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
6
.
Nul ne peut fabriquer, vendre ou distribuer un contenant pressurisé d’une capacité de 10 kg ou moins ou un aérosol, s’il contient un CFC.
D. 1091-2004, a. 6
.
0
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