Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

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Date d'entrée en vigueur

2018-03-08 Afficher le texte complet à cette date

56. Toute contravention aux articles 43 à 55.1 constitue une infraction.

D. 305-97, a. 56; 71-2018D. 71-2018, a. 191.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

56. Une contravention aux articles 43 à 46 constitue une infraction.

D. 305-97, a. 56.