Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Sont établies les catégories suivantes de permis relatifs aux pesticides:

1° la catégorie de permis de vente en gros: Catégorie A;

2° la catégorie de permis de vente au détail: Catégorie B;

3° la catégorie de permis de travaux rémunérés: Catégorie C;

4° la catégorie de permis de travaux sans rémunération: Catégorie D.

D. 305-97, a. 11.