P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 87 Versions de la disposition

2018-03-08

87. Toute contravention aux articles 5, 6, 8 à 33, 35 à 40, 42 à 48, 50 à 53, 55 à 74.4, 76 à 78 et 80 à 86.2 constitue une infraction et rend le contrevenant passible des sanctions prévues à l’article 118 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3).

D. 331-2003, a. 87; D. 70-2018, a. 15.

2012-09-01

87. Toute infraction aux dispositions des articles:

1°  5, 6, 8 à 33, 35 à 40, 42 à 48, 50 à 53, 55 à 64, 66 à 74, 76 à 78, 80 à 83, 85 et 86 rend le contrevenant passible des sanctions prévues à l’article 118 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3);

2°  65 et 84 rend le contrevenant passible des sanctions prévues à l’article 112 de la Loi sur les pesticides.

D. 331-2003, a. 87.