P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 29 Versions de la disposition

2022-03-01

29. L’application d’un pesticide à des fins autres qu’agricoles est interdite dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans un milieu humide ainsi qu’à l’intérieur d’une bande de 3 m de ceux-ci.

Cette interdiction ne s’applique pas lors de l’application d’un pesticide par aéronef ou lors de l’application d’un pesticide:

1°  sur le ballast d’une voie ferrée si celle-ci s’effectue à l’aide d’un pare-vent;

2°  sur les digues et les barrages ainsi qu’au pourtour des centrales;

3°  sur ou dans les poteaux de bois utilisés pour la distribution ou le transport de l’énergie électrique ou de télécommunications;

3.1°  dans une tourbière boisée ou un marécage hors du littoral et de la rive, situé au nord du fleuve Saint-Laurent, à l’intérieur des domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau blanc ou de la pessière à mousses, lors de l’application de phytocides pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie;

4°  dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.

Il est interdit d’appliquer un pesticide dans l’eau, sur l’eau ou sur un organisme qui est situé dans l’eau lors des applications décrites aux paragraphes 1 à 3.1 du deuxième alinéa.

D. 331-2003, a. 29; D. 871-2020, a. 1; D. 1596-2021, a. 100.

2020-12-31

29. Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins autres qu’agricoles à moins de 3 m d’un cours ou plan d’eau.

Cette interdiction ne s’applique pas lors de l’application d’un pesticide par aéronef ou lors de l’application d’un pesticide:

1°  sur le ballast d’une voie ferrée si celle-ci s’effectue à l’aide d’un pare-vent;

2°  sur les digues et les barrages ainsi qu’au pourtour des centrales;

3°  sur ou dans les poteaux de bois utilisés pour la distribution ou le transport de l’énergie électrique ou de télécommunications;

3.1°  dans une tourbière boisée ou un marécage hors du littoral et de la rive, situé au nord du fleuve Saint-Laurent, à l’intérieur des domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau blanc ou de la pessière à mousses, lors de l’application de phytocides pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie;

4°  dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.

Il est interdit d’appliquer un pesticide dans l’eau, sur l’eau ou sur un organisme qui est situé dans l’eau lors des applications décrites aux paragraphes 1 à 3.1 du deuxième alinéa.

D. 331-2003, a. 29; D. 871-2020-v, a. 1; D. 871-2020, a. 1.

2012-09-01

29. Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins autres qu’agricoles à moins de 3 m d’un cours ou plan d’eau.

Cette interdiction ne s’applique pas lors de l’application d’un pesticide par aéronef ou lors de l’application d’un pesticide:

1°  sur le ballast d’une voie ferrée si celle-ci s’effectue à l’aide d’un pare-vent;

2°  sur les digues et les barrages;

3°  sur les poteaux de bois utilisés pour le transport de l’énergie électrique ou de télécommunications;

4°  dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.

D. 331-2003, a. 29.