Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 10.1
- Regulation respecting the safety and welfare of cats and dogs
Français
Article 46
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-11-07
Afficher le texte complet à cette date
46
.
The register provided for in section 45 must be kept for 2 years after the date of the last entry.
O.C. 1188-2011, s. 46
;
O.C. 1021-2013, s. 13
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
46
.
The register provided for in section 45 must be kept at the place where the animal is kept for 2 years after the animal’s death or after its transfer to a new custodial location.
The register must be given to an inspector on request.
O.C. 1188-2011, s. 46
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.9.0