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Décisions des tribunaux
P-42, r. 10.1
- Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Article 1.6
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2013-11-07
Afficher le texte complet à cette date
1.6
.
Tout titulaire de permis doit, dans les 15 jours, informer par écrit le ministre de tout changement touchant l’un des renseignements ou des documents requis lors de la demande de délivrance.
D. 1021-2013, a. 1
.
0
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