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P-30.01, r. 1 - Petroleum Products Regulation

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Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Every person who contravenes any of the provisions of sections 5, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16 and 24 is liable to the fine in paragraph 2 of section 106 of the Petroleum Products Act (chapter P-29.1).
O.C. 226-2007, s. 29.
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