Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers
EnglishArticle 20
Versions de la disposition
20. Le mazout de type 2 est destiné aux brûleurs domestiques de type pulvérisateurs. Il convient également aux brûleurs commerciaux et industriels de capacité moyenne lorsque la facilité de manutention et la disponibilité le justifient.
